Gardez le silence.Lors de votre arrestation ou de votre détention, vous avez le droit de garder le silence. Ce silence ne pourra jamais être interprété comme un indice de culpabilité. Le moment de votre arrestation n'est pas le moment de votre procès! N'aidez pas les policiers à ramasser des informations qui pourraient potentiellement vous nuire. Vous désirez expliquer ce qui s'est passé ? Appelez un avocat! Nous sommes les personnes qui pourront vous aider.
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On souhaite vous rencontrer au poste pour vous poser des questions ?Les policiers ont le droit de détenir une personne aux fins d'enquête, s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est impliquée dans un crime. Cette détention doit être de courte durée et les policiers doivent vous informer des motifs de la détention. Encore une fois, Gardez le silence! Les policiers ont également le droit de procéder à une fouille par palpation uniquement s'ils ont des motifs raisonnables de croire que leur sécurité est menacée. Avant de vous rendre au poste, appelez un avocat!
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Interception arbitraire en matière de conduite automobile.Encore une fois, le droit est complexe. Pour vous assurer que tous vos droits ont été respectés, consultez un avocat. Selon l'article 636 du code de la sécurité routière (CSR), l'agent de la paix a le droit d'intercepter un véhicule routier de manière arbitraire pour assurer l'application du CSR et la sobriété des conducteurs. Les policiers doivent se garder de faire des enquêtes générales sur les conducteurs et ne peuvent faire des recherches aux fins d'une enquête criminelle de manière aléatoire en se servant du CSR.
Vous pensez qu'il n'y a plus rien à faire?Vous croyez que votre arrestation était légale? Que votre fouille était légale? Que les policiers on agit dans les règles de l'art? En êtes-vous certain? Communiquez avec un avocat pour une étude approfondie de la preuve avant d'enregistrer un plaidoyer de culpabilité. Protégez vos droits. Dans l'éventualité ou vous souhaitez plaider coupable aux accusations qui pèsent contre vous, faite vous représenter par un avocat qui saura vous guider et défendre vos intérêts. La sentence est une étape cruciale.
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